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Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif

Le dépôt d'une inscription de nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif.

Les documents à joindre au dossier :

  • Un original de l’acte s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci
  • deux exemplaires du bordereau dûment complétés

bordereau à compléter

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